Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-83.951
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01006
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 22 juin 2018, des faits d'abus de confiance ont été dénoncés par la [1].
3Une information a été ouverte et Mme [C] [W], qui avait été la trésorière de cette ligue, a été mise en examen pour recel d'abus de confiance.
4Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de ces faits et l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
5Mme [W] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la partie civile ne demande rien en cause d'appel et a prononcé sur les intérêts civils, alors :
« 1°/ que la cour est saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en réformant le jugement du seul chef de ses dispositions pénales, cependant qu'elle constatait elle-même que la partie civile ne formulait aucune demande devant elle, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9L'arrêt attaqué mentionne que la prévenue fait appel tant sur les dispositions pénales que civiles.
10Les juges relèvent uniquement, dans les motifs de l'arrêt, s'agissant des intérêts civils, que les parties civiles, non appelantes, ne demandent pas de frais irrépétibles en cause d'appel.
11Ils constatent, dans le dispositif, sur l'action civile, que « la partie civile ne demande rien en cause d'appel ».
12En se déterminant ainsi, sans confirmer ni infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré la prévenue responsable des préjudices subis par les parties civiles et l'avait condamnée au paiement de diverses sommes en réparation de ceux-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
13La cassation est par conséquent encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
14La cassation à intervenir ne concerne que l'omission de statuer sur les intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 mai 2024, mais uniquement en ce qu'il a omis de statuer sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.