Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches
Réponse de la Cour
5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-80.188
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01005
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [V] [I] coupable d'abus de confiance à hauteur de 120 142,48 euros au préjudice d'[B] [W], personne vulnérable dont il était le tuteur, et l'a condamné à un emprisonnement de six mois avec sursis, une amende de 15 000 euros et l'interdiction d'exercer l'activité sociale de tuteur ou curateur pendant cinq ans.
3Sur l'action civile, il l'a condamné à verser aux parties civiles, héritiers d'[B] [W], des sommes en réparation de leurs préjudices matériels.
4M. [I], le ministère public et les parties civiles, à titre incident, ont relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [I] à rembourser à la succession d'[B] [W] la somme de 253 000 euros détournée assortie des intérêts de droit depuis le 13 décembre 2014, alors :
« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les termes du dispositif équivaut à une absence de motifs ; que l'arrêt attaqué, dans son dispositif, a déclaré M. [I] coupable des faits de d'abus de confiance commis au préjudice d'une personne vulnérable commis du 31 décembre 2014 au 17 juillet 2015 à [Localité 1] « à hauteur de 120 142, 48 euros » et l'a, dans le même temps, condamné à rembourser à la succession d'[B] [W] « la somme de 253.000 euros détournée » assortie des intérêts de droit depuis le 13 décembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite dans son dispositif sur la somme qui aurait été détournée par M. [I], n'a pas justifié sa décision et a ainsi méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'une personne condamnée pour abus de confiance ne saurait être condamnée à restituer, au titre du préjudice financier, davantage qu'il lui est reproché d'avoir détourné ; que la cour d'appel a retenu qu' « il est constant qu'au cours de l'année 2015 et avant même le décès d'[B] [W], il a encaissé des bons pour une somme de 120 142, 48 euros (71 142, 53 euros + 18615,40 euros + 13961,55 euros + 15823 euros) » (jugement, p. 9), puis a énoncé qu'il y a lieu « d'infirmer la décision de première instance et de condamner [V] [I] à rembourser à la succession d'[B] [W] la somme de 253.000 euros qui sera assortie des intérêts de droit depuis le 13 décembre 2014, cette somme pouvant être établie par l'analyse des opérations bancaires effectuées par le prévenu à partir des comptes de la victime et de ses propres comptes bancaires » (arrêt, p. 13) ; qu'en condamnant M. [I] à restituer, au titre du préjudice financier subi par la succession, une somme supérieure à celle pour laquelle il a été condamné pour abus de confiance, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des dispositions contradictoires.
8La cour d'appel, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, ne pouvait, sans contradiction, confirmer le jugement sur la culpabilité et condamner le prévenu à verser à la succession de la victime la somme de 253 000 euros détournée, alors que le tribunal, comme elle le rappelle dans son exposé des faits et de la procédure, avait déclaré M. [I] coupable d'un abus de confiance à hauteur de 120 142,48 euros.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
La cassation à intervenir sera limitée à la condamnation de M. [I] à verser à la succession d'[B] [W] la somme de 253 000 euros avec intérêts de droit depuis le 31 décembre 2014. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 29 novembre 2023, mais uniquement en ce qu'il a condamné M. [I] à verser à la succession d'[B] [W] la somme de 253 000 euros avec intérêts de droit depuis le 31 décembre 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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