Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-81.491

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M. [V] des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et a en conséquence débouté M. [C] de ses demandes indemnitaires dirigées contre M. [V], alors :

« 2°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que comme le rappelait M. [C] dans ses conclusions d'appel pour soutenir l'existence d'un abus de confiance (p. 14), l'huissier de justice s'était déplacé successivement les 18 août et 2 septembre 2011 dans la réserve où étaient entreposées les oeuvres litigieuses à [Localité 2] et que lors de sa seconde visite, l'huissier avait constaté que des sérigraphies avaient disparu ; qu'était ainsi établie l'absence de restitution de certaines des oeuvres appartenant à [E] [C] ; qu'en écartant cet argument au motif inopérant qu'[E] [C] aurait lui-même demandé, lors du premier constat, l'arrêt du comptage des oeuvres (arrêt, p. 16, § 5), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »

3°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que M. [V] gérait un compte ouvert dans une banque au Luxembourg où transitaient les fonds correspondant aux ventes d'oeuvres d'art, sur lequel [E] [C] ne disposait d'aucune procuration ; qu'il résultait des commissions rogatoires auprès des autorités luxembourgeoises que de nombreux retraits avaient été effectués sur le compte ouvert auprès du [3] ; qu'il ressort en outre des propres constatations de l'arrêt que [J] [V] n'a « pas détourné l'intégralité des sommes à son profit » et qu'il a conservé « une partie des sommes en compensation de ses activités » (arrêt, p. 16, pénultième §) ; qu'en écartant néanmoins l'abus de confiance dans le cadre du mandat de gestion des oeuvres d'art, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 314-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

4°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que l'infraction est caractérisée, quand bien même ce détournement n'aurait pas profité à son auteur ; qu'en affirmant, pour écarter l'abus de confiance, que « [J] [V] n'a d'ailleurs pas détourné l'intégralité des sommes à son profit, mais les a transmis à [J] [P]-[C] » (arrêt, p. 16, pénultième §), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »