Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 25-82.729
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00990
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [V] [J] a été déclaré coupable des faits susvisés et a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, avec maintien en détention, par jugement du 22 mai 2025. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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