Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 25-82.252

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [O] [L], placé en détention provisoire le 28 mars 2021, a été mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs de Seine-et-Marne par ordonnance du 16 décembre 2022. 2. Par arrêt du 22 mars 2024, cette juridiction l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 3. Par ordonnance du 4 mars 2025, la présidente de la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation, à titre exceptionnel, de la détention provisoire de M. [L] pour une durée de six mois. 4. Un pourvoi a été formé contre cette décision le 7 mars 2025 pour M. [L]. 5. Par arrêt du 14 mai 2025, valant titre de détention en application de l'article

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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