ECLI:FR:CCASS:2025:CR00962
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
L'infraction d'arrestation illégale consiste à s'emparer d'une personne, de sorte qu'elle est privée de sa liberté de mouvement. L'enlèvement est un déplacement contraint d'une personne privée de sa liberté au cours de son transport. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le demandeur coupable d'arrestation et enlèvement, retient, d'une part que la partie civile est montée dans un véhicule dans lequel elle a été immobilisée et attachée, d'autre part qu'elle a été conduite, sous contrainte, jusque dans une grange
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [Z] [X] a été poursuivi, avec d'autres personnes, des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, et violences aggravées, devant le tribunal correctionnel. Il a été déclaré coupable par jugement du 12 février 2024, qui l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d'interdiction d'entrer en contact avec la victime ainsi que de paraître à son domicile, et a prononcé sur les intérêts civils.
3M. [X], d'autres prévenus et la partie civile, M. [G] [F], ont relevé appel de cette décision. Le ministère public n'a pas formé d'appel incident à l'encontre de l'intéressé.
Réponse de la Cour
4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable des délits poursuivis : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le septième jour ainsi que de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours, pour des faits commis le 28 novembre 2023 à Toulouse et Teyssode, alors :
« 1°/ que les infractions d'arrestation illégale, d'une part, enlèvement, d'autre part, détention et séquestration illégales, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article, n'en constituent pas moins des infractions distinctes ; que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable ; qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas, à la charge du prévenu, les délits distincts d'arrestation et d'enlèvement arbitraire de M. [F] visés à la prévention (cf. arrêt attaqué p. 2, dernier §), dont il a été reconnu coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 224-1 et 475 du code pénal. »
Réponse de la Cour
6L'article 224-1 du code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne.
7La Cour de cassation juge que les infractions d'arrestation, d'une part, enlèvement, d'autre part, détention et séquestration illégales, de troisième part, bien que prévues et réprimées par le même article, n'en constituent pas moins trois infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents (Crim., 30 octobre 1996, pourvoi n° 95-85.744, Bull. crim. 1996, n° 385).
8La Cour de cassation juge en effet que le fait de détenir illégalement et de séquestrer illégalement une personne constitue une seule infraction (Crim., 12 mai 2021, pourvois n° 20-83.166, 20-83.421, 20-83.172, 20-83.175, publié au Bulletin). Cette infraction, qui est continue, consiste à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert.
9L'infraction d'arrestation illégale consiste à s'emparer d'une personne, de sorte qu'elle est privée de sa liberté de mouvement.
10L'enlèvement est un déplacement contraint d'une personne privée de sa liberté au cours de son transport.
11Les infractions d'arrestation et d'enlèvement sont instantanées (Crim., 28 novembre 2023, pourvoi n° 23-80.599, publié au Bulletin).
12Pour déclarer le demandeur coupable d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, l'arrêt attaqué énonce que M. [F] est monté dans un véhicule conduit par M. [X], dans lequel se trouvaient plusieurs personnes qui l'ont immobilisé et attaché.
13Les juges retiennent que la partie civile a alors été conduite, sous contrainte, jusque dans une grange, où elle est restée attachée et a été frappée, à coups de pied et de parpaings, en présence du demandeur.
14En l'état de ces motifs, qui caractérisent la participation du prévenu, d'une part, à l'arrestation de la victime, d'autre part, à son enlèvement, et, de troisième part, à sa détention et sa séquestration, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.
15Dès lors, le moyen doit être écarté.
16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [X], à savoir un emprisonnement délictuel de quatre ans, outre les peines complémentaires d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de dix ans, d'interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction pour une durée de trois ans et d'interdiction de paraître au domicile de la victime pour une dure de trois ans, a ordonné son maintien en détention provisoire et, y ajoutant, a prononcé à son encontre la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans, alors :
« 1°/ que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en relevant que le ministère public n'a pas interjeté appel incident à l'égard de [Z] [X] (cf. arrêt p. 9, § 4) puis en confirmant le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [X] et, y ajoutant, prononçant une peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans à l'encontre du prévenu (cf. arrêt p. 14), de sorte qu'elle a aggravé le sort de l'appelant sur son seul appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale :
17Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
18La cour d'appel, saisie du seul appel de M. [X], a confirmé le jugement sur les peines prononcées à son encontre et l'a condamné à trois ans d'inéligibilité, après avoir énoncé que cette peine complémentaire était obligatoire.
19En se déterminant ainsi, alors que le ministère public n'avait pas relevé appel de la décision entreprise à l'encontre de ce prévenu, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
20La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
21La cassation sera limitée aux dispositions prononçant la peine d'inéligibilité à l'encontre de M. [X]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
22La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
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