Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 25-80.748

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 131-9 du code pénal : 7. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 8. Selon le second, l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d'intérêt général. 9. En l'espèce, après avoir déclaré M. [B] coupable d'appels téléphoniques malveillants et menaces de mort, aggravés, la cour d'appel l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec l'obligation d'effectuer, dans un délai de douze mois, un travail d'intérêt général de cent heures, a prononcé une peine de trois mois d'emprisonnement en cas d'inexécution ou de refus de l'accomplissement du travail d'int

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 111-3118 décisions
• 131-93 décisions