Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 et 131-9 du code pénal.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [B] une peine de six mois d'emprisonnement avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et une peine de trois mois d'emprisonnement, en cas d'inexécution ou de refus d'inexécution de ce travail d'intérêt général, alors que le travail d'intérêt général ne peut être prononcé cumulativement avec une peine d'emprisonnement sans sursis, que, s'il peut être prononcé à titre d'obligation du sursis probatoire, le délai de probation doit être fixé par la décision qui le prononce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en prononçant, de manière cumulative, une peine d'emprisonnement sans sursis et une peine de travail d'intérêt général, sans indiquer la durée d'une peine de probation, a méconnu les textes susvisés.
Réponse de la Cour
Vu les articles 111-3 et 131-9 du code pénal :
7Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
8Selon le second, l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d'intérêt général.
9En l'espèce, après avoir déclaré M. [B] coupable d'appels téléphoniques malveillants et menaces de mort, aggravés, la cour d'appel l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec l'obligation d'effectuer, dans un délai de douze mois, un travail d'intérêt général de cent heures, a prononcé une peine de trois mois d'emprisonnement en cas d'inexécution ou de refus de l'accomplissement du travail d'intérêt général, a prononcé une interdiction de contact avec la victime pour une durée de deux ans, et a statué sur les intérêts civils.
10En prononçant de façon cumulative une peine d'emprisonnement et une peine de travail d'intérêt général, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
11La cassation est par conséquent encourue.