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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 25-80.748

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00958

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 131-9 du code pénal : 7. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 8. Selon le second, l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d'intérêt général. 9. En l'espèce, après avoir déclaré M. [B] coupable d'appels téléphoniques malveillants et menaces de mort, aggravés, la cour d'appel l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec l'obligation d'effectuer, dans un délai de douze mois, un travail d'intérêt général de cent heures, a prononcé une peine de trois mois d'emprisonnement en cas d'inexécution ou de refus de l'accomplissement du travail d'int

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [V] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.

3Cette juridiction l'en a déclaré coupable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant dix-huit mois, et a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [B] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 et 131-9 du code pénal.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [B] une peine de six mois d'emprisonnement avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et une peine de trois mois d'emprisonnement, en cas d'inexécution ou de refus d'inexécution de ce travail d'intérêt général, alors que le travail d'intérêt général ne peut être prononcé cumulativement avec une peine d'emprisonnement sans sursis, que, s'il peut être prononcé à titre d'obligation du sursis probatoire, le délai de probation doit être fixé par la décision qui le prononce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en prononçant, de manière cumulative, une peine d'emprisonnement sans sursis et une peine de travail d'intérêt général, sans indiquer la durée d'une peine de probation, a méconnu les textes susvisés.

Réponse de la Cour

Vu les articles 111-3 et 131-9 du code pénal :

7Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

8Selon le second, l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d'intérêt général.

9En l'espèce, après avoir déclaré M. [B] coupable d'appels téléphoniques malveillants et menaces de mort, aggravés, la cour d'appel l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec l'obligation d'effectuer, dans un délai de douze mois, un travail d'intérêt général de cent heures, a prononcé une peine de trois mois d'emprisonnement en cas d'inexécution ou de refus de l'accomplissement du travail d'intérêt général, a prononcé une interdiction de contact avec la victime pour une durée de deux ans, et a statué sur les intérêts civils.

10En prononçant de façon cumulative une peine d'emprisonnement et une peine de travail d'intérêt général, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

11La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 janvier 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 25-80.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00958 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N8GF4QCX