Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 24-86.757

4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles préliminaire et 197 du code de procédure pénale :

6Selon les deux premiers de ces textes, lorsqu'un État membre dans lequel un citoyen de l'Union, ressortissant d'un autre État membre, s'est déplacé, se voit adresser une demande d'extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d'extradition, il est tenu d'informer l'État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15).

7Conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l'État membre requis d'informer les autorités compétentes de l'État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l'existence d'une demande d'extradition la visant, mais encore de l'ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l'État tiers requérant dans le cadre de cette demande d'extradition.

8Cet échange d'informations a pour objet de mettre l'État membre, dont la personne réclamée a la nationalité, en mesure d'exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen.

9Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que pour autant qu'il ait dûment informé l'État membre dont la même personne a la nationalité de l'existence de la demande d'extradition, aux conditions rappelées ci-dessus, l'État membre requis peut extrader cette personne sans être tenu d'attendre que l'État membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l'émission d'un tel mandat d'arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d' extradition, lorsque ce dernier État membre s'abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l'État membre requis, tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire (CJUE, arrêt du 17 décembre 2020, By, C-398/19).

10Selon le premier article susvisé du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire.

11Selon le second, pendant un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des parties.

12Si la chambre de l'instruction peut se prononcer au vu de pièces versées au dossier en cours de délibéré, c'est à la condition de rouvrir les débats afin de soumettre celles-ci au débat contradictoire.

13En l'espèce, dans son dispositif, après avoir émis un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'arrêt de la CJUE du 6 septembre 2016, les autorités portugaises ont été avisées de la demande d'extradition émanant des autorités judiciaires suisses concernant M. [M], pour leur permettre éventuellement de solliciter sa remise aux fins de reprendre les poursuites contre lui.

14En statuant ainsi, au vu d'éléments dont il n'est pas établi qu'ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s'assurer que l'État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d'apprécier l'opportunité d'émettre un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d'extradition, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.