Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 25-83.679
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00948
Extrait des motifs
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. 1. L'appel de M. [M] formé le 26 mars 2025 contre toutes les dispositions de l'arrêt pénal ainsi que contre l'arrêt civil est irrecevable, comme formé hors délai. Seul est recevable son appel formé le 30 janvier 2025 contre les dispositions de l'arrêt pénal relative aux peines. 2. S'agissant des appels régulièrement formés contre les dispositions de l'arrêt pénal relatives aux peines et l'arrêt civil, il y a lieu de désigner la cour d'assises des mineurs de l'Aveyron.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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