Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 juin 2025, n° 25-83.863
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00942
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Les termes de la requête, qui évoque plusieurs personnes et juridictions, et à laquelle sont jointes des pièces provenant de diverses procédures, ne permettent pas d'identifier celle dont il est sollicité le renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime. 2. Elle est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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