ECLI:FR:CCASS:2025:CR00940
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 14. Les moyens sont réunis. 15. Les moyens ne sont pas recevables, dès lors qu'ils contestent les dispositions de la décision attaquée relatives à des infractions à la législation sur les armes, pour lesquelles les parties civiles ne peuvent justifier l'existence d'un préjudice direct.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ont été saisis d'une information à la suite de faits ayant causé le décès de [O] [A] [X] et des blessures à M. [H] [R].
3MM. [G] [W], [V] [Z] et Mme [E] [B] ont été mis en examen.
4Par ordonnance du 25 octobre 2024, les juges d'instruction ont prononcé des non-lieux partiels et ont ordonné le renvoi devant la cour d'assises de MM. [W], [Z] et Mme [B], sous l'accusation, les deux premiers, d'assassinat, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en réunion et avec arme, détention sans déclaration d'une arme ou de munitions de catégorie C, le deuxième, de détention sans déclaration d'une arme ou de munitions de catégorie B, la troisième, de complicité d'assassinat, modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit et soustraction, recel et altération des preuves d'un crime ou d'un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.
5MM. [W] et [Z], ainsi que Mme [B], ont relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel contre toutes les personnes mises en examen.
Réponse de la Cour
6M. [W], ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 25 février 2025, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, le même jour, contre la même décision.
7Seul est recevable le pourvoi formé par l'avocat de M. [W].
Réponse de la Cour
8Le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 10 mars 2025.
9M. [W] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y aura lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
10Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
11Le cinquième moyen proposé pour les parties civiles critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il résulte des charges suffisantes contre M. [Z] d'avoir détenu sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou leurs éléments essentiels de catégorie B et d'avoir détenu sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou leurs éléments essentiels de catégorie C mais n'a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises que pour y répondre d'un unique délit connexe, alors « que doivent être déclarés nulles les décisions dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; qu'en disant qu'il résulte des charges suffisantes contre [V] [Z] d'avoir détenu sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou leurs éléments essentiels de catégorie B et d'avoir détenu sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou leurs éléments essentiels de catégorie C, tout en prononçant sa mise en accusation devant la cour d'assises de Paris uniquement pour y répondre d'un unique délit connexe, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction entre deux chefs de dispositif et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
12Le sixième moyen proposé pour les parties civiles critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. [W] des chefs de détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes, munitions ou de leurs éléments essentiels de catégorie B et de catégorie C, alors « qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie in rem, d'examiner chacun des faits qui lui sont déférés sous toutes les qualifications possibles indépendamment de la qualification donnée par la partie poursuivante ; qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le port, sans motif légitime, hors du domicile, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ; que le port d'arme est le fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ; que, pour dire ni avoir lieu à suivre contre [G] [W] des chefs de détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes, munitions ou de leurs éléments essentiels de catégorie B et de catégorie C, la chambre de l'instruction relève que l'arme et les munitions utilisées par [G] [W] lors des faits étaient, au moment desdits faits, classées en catégorie D et donc libres de détention ; qu'en se bornant ainsi à relever que les armes et munitions utilisées par [G] [W] au moment des faits étaient classées en catégorie D et donc libres de détention, sans rechercher s'il n'existait pas à son encontre des charges suffisantes d'avoir porté, sans motif légitime et hors de son domicile, une arme et des munitions de catégorie D et ainsi commis l'infraction prévue à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 317-8 et R. 311-1, III, 10°, du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale. »
13Le septième moyen proposé pour les parties civiles critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mis en accusation M. [Z] des chefs de détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes, munitions ou leur éléments essentiels de catégorie B et C et non, en sus, du chef de port, sans motif légitime et hors du domicile, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, alors « qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie in rem, d'examiner chacun des faits qui lui sont déférés sous toutes les qualifications possibles indépendamment de la qualification donnée par la partie poursuivante ; qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le port, sans motif légitime, hors du domicile, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ; que le port d'arme est le fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ; que, pour se borner à mettre en accusation [V] [Z] des chefs de détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes, munitions ou leur éléments essentiels de catégorie B et C, la chambre de l'instruction énonce que, lors de la perquisition du domicile de ce dernier, plusieurs armes de catégorie B et munitions de catégorie C ont été retrouvées ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il n'existait pas, en outre, des charges suffisantes à l'encontre de [V] [Z] d'avoir porté, sans motif légitime et hors de son domicile, une arme et des munitions de catégorie D et ainsi commis l'infraction prévue à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'elle relevait que le jour des faits, ce dernier avait utilisé un revolver de calibre 22 Short, de marque Sharps, classé en catégorie D, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 317-8 et R. 311-1, III, 10°, du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
14Les moyens sont réunis.
15Les moyens ne sont pas recevables, dès lors qu'ils contestent les dispositions de la décision attaquée relatives à des infractions à la législation sur les armes, pour lesquelles les parties civiles ne peuvent justifier l'existence d'un préjudice direct.
16Le moyen proposé par la procureure générale critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, renvoyé M. [W] devant la cour d'assises du chef d'homicide volontaire sur [O] [A] [X], alors que la chambre de l'instruction s'est contredite en énonçant, dans les motifs de sa décision, que la circonstance de préméditation aggravant l'homicide volontaire reproché à M. [W] était établie et que l'intéressé devait être mis en accusation du chef d'assassinat, mais sans retenir cette circonstance aggravante dans l'articulation de la qualification figurant au dispositif prononçant la mise en accusation.
17Le troisième moyen proposé pour les parties civiles critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la mise en accusation de M. [W] devant la cour d'assises de Paris pour y répondre du crime d'homicide volontaire sur la personne de [O] [A] [X] et non d'assassinat, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que [G] [W] devait être mis en accusation du chef d'assassinat sur la personne de [O] [A] [X], la chambre de l'instruction renvoie le mis en examen devant la cour d'assises de Paris du chef d'homicide volontaire sans retenir la circonstance aggravante de préméditation ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé les articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
18Les moyens sont réunis.
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
19Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
20L'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu de retenir que les faits d'homicide volontaire de [O] [A] [X] reprochés à M. [W] ont été commis avec la circonstance de préméditation, de sorte que l'intéressé devra être mis en accusation du chef d'assassinat.
21Les juges mentionnent, dans le dispositif de la décision, qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir volontairement donné la mort à la victime, crime prévu et puni par les articles 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 131-26-2 du code pénal, et prononcent la mise en accusation de M. [W] de ce chef, sans précision de ce que les faits sont aggravés par la circonstance de préméditation.
22En se déterminant ainsi, sans retenir la circonstance de préméditation dont elle disait, par ailleurs, qu'elle était caractérisée, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
23D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
24Le moyen proposé par la procureure générale critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, dit qu'il existe des charges suffisantes contre Mme [B] de s'être rendue complice de la tentative d'assassinat sur [O] [A] [X], reprochée à M. [Z], et d'avoir modifié l'état des lieux d'un crime et soustrait, recélé ou altéré un élément de preuve, et prononcé sa mise en accusation du chef de ces délits connexes, alors que la chambre de l'instruction n'a pas prononcé la mise en accusation de Mme [B] pour le crime de complicité de tentative d'assassinat pouvant lui être imputée et s'est, ainsi, contredite.
25Le quatrième moyen proposé pour les parties civiles critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il résulte des charges suffisantes contre Mme [B] de s'être rendue complice du crime de tentative d'assassinat reproché à M. [Z] mais n'a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises de Paris que pour y répondre de délits connexes, alors « que doivent être déclarés nulles les décisions dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; qu'en disant qu'il résulte des charges suffisantes contre [E] [B] de s'être rendue complice du crime de tentative d'assassinat reproché à [V] [Z] tout en prononçant sa mise en accusation devant la cour d'assises de Paris uniquement pour y répondre de délits connexes, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction entre deux chefs de dispositif et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
26Les moyens sont réunis.
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
27Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
28L'arrêt attaqué, après avoir dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Mme [B], d'une part, de s'être rendue complice de la tentative d'assassinat de [O] [A] [X] reprochée à M. [Z], d'autre part, d'avoir, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, modifié l'état des lieux d'un crime ou d'un délit et soustrait, recélé ou altéré une preuve, a prononcé la mise en accusation de l'intéressée pour les seuls délits connexes.
29En se déterminant ainsi, sans prononcer la mise en accusation du chef du crime de complicité de tentative d'assassinat pour lequel elle a dit, par ailleurs, qu'il existait des charges suffisantes de sa commission, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
30D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
41La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la mise en accusation de M. [W] du chef de meurtre et en ce que l'arrêt n'a pas prononcé la mise en accusation de Mme [B] pour complicité de tentative d'assassinat. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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