Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 25-82.253

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M. [M] tendant à voir reconnaître l'impossibilité, en l'état du dossier, de reconnaître et d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre le 18 décembre 2018 par le tribunal suprême d'Espagne, alors « qu'il résulte de l'article 728-51 du code de procédure pénale que l'audience devant la chambre des appels correctionnels saisie d'une contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l'exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne est publique ; que le principe de publicité de l'audience s'applique au prononcé de la décision comme aux débats ; que sont nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des mentions contradictoires ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt tout à la fois que les débats se sont déroulés en audience publique le 19 février 2025, que l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil le 5 mars 2025 et que la cour a statué publiquement ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, qui ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que la cour a statué en audience publique conformément aux dispositions de l'article 728-51 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »