Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 25-82.124
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00938
Extrait des motifs
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [V] [W] a pris fin le 18 avril 2025 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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