Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer formée par M. [L] jusqu'à l'issue de la procédure d'information ouverte sous le numéro 19066000172 par le juge d'instruction de Nanterre et de l'avoir déclaré coupable de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, alors :
« 1°/ que la juridiction correctionnelle doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de règlement lorsque, dans l'hypothèse où un fait ou des faits identiques sont en cause, elle est saisie d'une infraction dont la qualification, telle qu'elle résulte des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante d'une autre infraction dont une juridiction d'instruction est saisie qui, à supposer qu'elle soit caractérisée, devra alors être seule retenue ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel était saisie de l'infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, là où le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre est saisi de l'infraction de suppression ou modification de données résultant de ce maintien frauduleux ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer présentée par le prévenu, lorsque le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ne peut être retenu concomitamment au délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ayant entrainé la suppression ou la modification de données contenues dans le système, la suppression ou la modification des données constituant une circonstance aggravante du maintien frauduleux, seul le maintien aggravé par la circonstance qu'il en est résulté la suppression ou la modification de données pouvant alors être retenu, la cour d'appel, qui devait surseoir à statuer dans l'attente de la décision de règlement de la juridiction d'instruction, a violé le principe ne bis in idem et l'article 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°/ en tout état de cause, que tout accusé a droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par le prévenu, que sa saisine est strictement limitée à l'infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données dont le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre n'est pas saisi, sans répondre aux conclusions de monsieur [L] qui faisait valoir que, compte tenu du lien étroit avec les infractions dont est saisi le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre, un sursis à statuer serait nécessaire pour préserver les droits de la défense, la cour d'appel a violé les articles 6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »