Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 juin 2025, n° 25-82.245
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00907
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que, par jugement du 24 février 2025, le tribunal correctionnel a annulé le procès-verbal de comparution, constaté qu'il n'était plus saisi et ordonné la remise en liberté de M. [Y]. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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