Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 24-80.490

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Pour dire établi le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que M. [V] [H] a, dans un premier temps, reconnu durant la procédure de vérification fiscale que les factures avaient pour objet de permettre le prélèvement de fonds sur l'actif social, puis affirmé que les factures en cause auraient été imputées sur la société à la suite d'une erreur du comptable, qui aurait été rectifiée, ce qui a été démenti par l'intéressé. 9. Les juges indiquent qu'il n'est pas justifié que les flux financiers en cause, en faveur de l'entreprise détenue par son épouse, étaient causés par des rémunérations et légitimes au regard

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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