Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 24-85.882

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal : 7. Selon ce texte, constitue notamment un blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. 8. Pour déclarer les prévenus coupables de blanchiment, l'arrêt attaqué relève que Mme [G] [I] a été trouvée porteuse de deux liasses de billets alors qu'elle se présentait à l'entrée du tribunal judiciaire pour aller assister à un procès dans lequel sa soeur, Mme [X] [I], et l'époux de celle-ci, M. [K]-[I], étaient prévenus. 9. Les juges indiquent que, à la demande de l'agent de sécurité qui souhaitait inspecter visuellement le contenu du sac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 324-123 décisions