Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclarés Mmes [G] [I] et [X] [I] et M. [E] [K]-[I] coupables de blanchiment et a prononcé sur les peines, alors « que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en déclarant les consorts [K]-[I] coupables de blanchiment du seul fait que Mme [G] [I] avait transporté une forte somme d'argent en liquide, quand le seul transport de sommes, même dissimulées dans un sac, ne suffit à caractériser une opération de placement, de dissimulation ou de conversion au sens du texte d'incrimination, la chambre des appels correctionnels a violé l'article 324-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal :
7Selon ce texte, constitue notamment un blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
8Pour déclarer les prévenus coupables de blanchiment, l'arrêt attaqué relève que Mme [G] [I] a été trouvée porteuse de deux liasses de billets alors qu'elle se présentait à l'entrée du tribunal judiciaire pour aller assister à un procès dans lequel sa soeur, Mme [X] [I], et l'époux de celle-ci, M. [K]-[I], étaient prévenus.
9Les juges indiquent que, à la demande de l'agent de sécurité qui souhaitait inspecter visuellement le contenu du sac à langer qu'elle transportait, Mme [G] [I] n'a ouvert que partiellement celui-ci. Ils ajoutent que, l'agent lui ayant alors demandé à plusieurs reprises de vider le contenu de ce sac, elle en a sorti une liasse de billets, pour un montant de 6 800 euros, qui se trouvait dissimulée au fond du sac. Ils relèvent que, alors qu'il lui a ensuite été demandé de vider les poches de son manteau, elle en a sorti une seconde liasse, pour un montant de 3 300 euros.
10Ils retiennent que cet argent était caché dans deux endroits différents, notamment dans un sac à langer qui constitue un objet où des fouilles sont moins probables, qu'il était conditionné en liasse dans de la cellophane épaisse et accompagné de tickets comportant des mentions manuscrites ayant trait à une comptabilité manuelle.
11Ils relèvent encore que, selon les déclarations des trois prévenus, cet argent leur appartenait et provenait de la vente d'un véhicule et de retraits sur leurs comptes. Ils ajoutent que les prévenus ont donné des explications différentes sur la destination de ces sommes et qu'un certain nombre de constatations contredisent leurs déclarations.
12Ils en déduisent que les conditions financières et matérielles dans lesquelles les sommes saisies étaient détenues et transportées par Mme [G] [I] ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces sommes et permettent de présumer, compte tenu des dispositions de l'article 324-1-1 du code pénal, que ces fonds étaient le produit direct ou indirect d'un délit.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
14En effet, si l'article 324-1-1 du code pénal prévoit que, pour l'application de l'article 324-1 du même code, les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus, cette présomption ne peut jouer que s'il est préalablement caractérisé une telle opération.
15En l'espèce, le seul fait de transporter deux liasses de billets, l'une au fond d'un sac et l'autre dans une poche de manteau, emballées dans de la cellophane transparente, ne constituait pas une opération de dissimulation.
16La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.