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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 24-85.882

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00893

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal : 7. Selon ce texte, constitue notamment un blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. 8. Pour déclarer les prévenus coupables de blanchiment, l'arrêt attaqué relève que Mme [G] [I] a été trouvée porteuse de deux liasses de billets alors qu'elle se présentait à l'entrée du tribunal judiciaire pour aller assister à un procès dans lequel sa soeur, Mme [X] [I], et l'époux de celle-ci, M. [K]-[I], étaient prévenus. 9. Les juges indiquent que, à la demande de l'agent de sécurité qui souhaitait inspecter visuellement le contenu du sac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 11 février 2020, Mme [G] [I] s'est présentée à l'entrée de la salle d'audience d'un tribunal où se déroulait un procès dans lequel sa soeur, Mme [X] [I], et son beau-frère, M. [E] [K]-[I], comparaissaient en tant que prévenus.

3Lors du contrôle de sécurité, il a été découvert dans un sac qu'elle transportait une liasse de 6 800 euros et, dans une poche de son manteau, une liasse de 3 300 euros. Mme [G] [I] a indiqué que cet argent appartenait pour partie à sa soeur et son beau-frère, et pour partie à elle.

4Les mis en cause ont été entendus sur l'origine et la destination de ces sommes. Ils ont ensuite été poursuivis pour blanchiment devant le tribunal correctionnel, lequel les a relaxés.

5Le ministère public a relevé appel.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclarés Mmes [G] [I] et [X] [I] et M. [E] [K]-[I] coupables de blanchiment et a prononcé sur les peines, alors « que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en déclarant les consorts [K]-[I] coupables de blanchiment du seul fait que Mme [G] [I] avait transporté une forte somme d'argent en liquide, quand le seul transport de sommes, même dissimulées dans un sac, ne suffit à caractériser une opération de placement, de dissimulation ou de conversion au sens du texte d'incrimination, la chambre des appels correctionnels a violé l'article 324-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal :

7Selon ce texte, constitue notamment un blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

8Pour déclarer les prévenus coupables de blanchiment, l'arrêt attaqué relève que Mme [G] [I] a été trouvée porteuse de deux liasses de billets alors qu'elle se présentait à l'entrée du tribunal judiciaire pour aller assister à un procès dans lequel sa soeur, Mme [X] [I], et l'époux de celle-ci, M. [K]-[I], étaient prévenus.

9Les juges indiquent que, à la demande de l'agent de sécurité qui souhaitait inspecter visuellement le contenu du sac à langer qu'elle transportait, Mme [G] [I] n'a ouvert que partiellement celui-ci. Ils ajoutent que, l'agent lui ayant alors demandé à plusieurs reprises de vider le contenu de ce sac, elle en a sorti une liasse de billets, pour un montant de 6 800 euros, qui se trouvait dissimulée au fond du sac. Ils relèvent que, alors qu'il lui a ensuite été demandé de vider les poches de son manteau, elle en a sorti une seconde liasse, pour un montant de 3 300 euros.

10Ils retiennent que cet argent était caché dans deux endroits différents, notamment dans un sac à langer qui constitue un objet où des fouilles sont moins probables, qu'il était conditionné en liasse dans de la cellophane épaisse et accompagné de tickets comportant des mentions manuscrites ayant trait à une comptabilité manuelle.

11Ils relèvent encore que, selon les déclarations des trois prévenus, cet argent leur appartenait et provenait de la vente d'un véhicule et de retraits sur leurs comptes. Ils ajoutent que les prévenus ont donné des explications différentes sur la destination de ces sommes et qu'un certain nombre de constatations contredisent leurs déclarations.

12Ils en déduisent que les conditions financières et matérielles dans lesquelles les sommes saisies étaient détenues et transportées par Mme [G] [I] ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces sommes et permettent de présumer, compte tenu des dispositions de l'article 324-1-1 du code pénal, que ces fonds étaient le produit direct ou indirect d'un délit.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

14En effet, si l'article 324-1-1 du code pénal prévoit que, pour l'application de l'article 324-1 du même code, les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus, cette présomption ne peut jouer que s'il est préalablement caractérisé une telle opération.

15En l'espèce, le seul fait de transporter deux liasses de billets, l'une au fond d'un sac et l'autre dans une poche de manteau, emballées dans de la cellophane transparente, ne constituait pas une opération de dissimulation.

16La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 septembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 24-85.882 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00893 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PY098900