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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 24-81.183

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00892

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-16-5 du code pénal : 6. Selon ce texte, l'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience, la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations. 7. Pour déclarer le prévenu coupable de faux en récidive, l'arrêt énonce qu'il ne se trouve pas, au visa de la condamnation du 13 mars 2019, en état de récidive légale, les faits pour lesquels il est poursuivi, punis de trois ans d'emprisonnement, ayant été commis entre le 12 mai et le 31 jui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal correctionnel a condamné M. [S] [C] pour faux en récidive, le premier terme de celle-ci étant la condamnation définitive de l'intéressé prononcée le 13 mars 2019 à une peine de huit mois d'emprisonnement, pour des faits identiques ou de même nature.

3M. [C] a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré M. [C] coupable de faux en récidive, sauf à dire que le premier terme de la récidive était la condamnation du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 3 juin 2014, et, en cet état, a prononcé sur la peine, alors « que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'après avoir écarté le premier terme de la récidive visé à la prévention et constitué d'une condamnation prononcée le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux, la cour d'appel a néanmoins déclaré le prévenu en état de récidive légale, en retenant un premier terme qu'elle a relevé d'office, constitué d'une condamnation prononcée le 3 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Bordeaux ; qu'en prononçant ainsi, sans avoir mis le prévenu en mesure de s'expliquer sur le premier terme qu'elle substituait à celui visé à la prévention, la cour d'appel a violé les articles 132-16-5 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-16-5 du code pénal :

6Selon ce texte, l'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience, la personne poursuivie en a

été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et

Réponse de la Cour

de faire valoir ses observations.

7Pour déclarer le prévenu coupable de faux en récidive, l'arrêt énonce qu'il ne se trouve pas, au visa de la condamnation du 13 mars 2019, en état de récidive légale, les faits pour lesquels il est poursuivi, punis de trois ans d'emprisonnement, ayant été commis entre le 12 mai et le 31 juillet 2019, alors que cette peine n'était ni expirée, ni prescrite.

8Les juges relèvent que l'infraction a été commise moins de cinq années après l'expiration ou la prescription de la peine d'un an d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. [C] le 3 juin 2014 pour des faits punis de dix ans d'emprisonnement, peine exécutée le 9 décembre 2016.

9Ils en concluent que le jugement sera confirmé sur la culpabilité, sauf à dire que le premier terme de la récidive est la condamnation du tribunal correctionnel en date du 3 juin 2014.

10En statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des notes d'audience que le prévenu et son avocat ont été mis en mesure de faire valoir leurs observations sur le premier terme de la récidive retenu, soulevé d'office, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

11La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la récidive et à la peine. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 10 janvier 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la récidive et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 24-81.183 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00892 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BNPC8736