Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 27 mai 2025, n° 25-83.656
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00866
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en examen dans la procédure suivie devant le juge d'instruction de Montpellier est avocat au barreau de cette ville. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction, avec laquelle cette personne est habituellement en relation en raison de ses fonctions. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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