Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mai 2025, n° 24-85.642
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00855
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressée que celle-ci a été libérée sous le régime de la libération conditionnelle le 25 novembre 2024, la fin de peine étant prévue le 26 décembre 2024. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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