Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 mai 2025, n° 25-83.508
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00845
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le procureur général fait valoir que la partie civile, fonctionnaire de police affecté au commissariat de [Localité 1], met en cause certains de ses collègues et supérieurs, avec lesquels les magistrats du parquet et de l'instruction du tribunal judiciaire de cette ville sont en relation habituelle. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pau. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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