Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 mai 2025, n° 25-83.503
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00844
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en examen est adjoint administratif, affectée au service des minutes pénales du tribunal judiciaire de Paris. 2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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