Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 mai 2025, n° 25-83.510
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00842
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le seul fait que M. [F] exerce les fonctions de maire de [Localité 1] n'est pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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