Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mai 2025, n° 25-81.638
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00840
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement définitif du 13 février 2025, M. [I] [D] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention, condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et maintenu en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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