Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mai 2025, n° 25-81.779
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00839
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [C] [U], poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 23 janvier 2025. 2. Par jugement du 9 mars 2025, le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure et maintenu en détention M. [U]. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 3. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé son placement en détention provisoire est devenu sans objet. 4. Toutefois, l'intéressé peut à tout moment former une nouvelle demande de mise en liberté.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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