CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 juin 2025, n° 24-82.937

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00829

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 459 du code de procédure pénale : 6. Il se déduit de ce texte que les juges sont tenus de statuer dans les limites des prétentions des parties. 7. L'arrêt attaqué a condamné M. [B] à payer, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1 200 euros à M. [K] [J]. 8. En statuant ainsi, alors que cette partie civile n'avait formulé aucune demande à ce titre, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer direct

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

45926 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [L] [B] a été poursuivi pour blessures involontaires après usage de stupéfiants, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, conduite d'un véhicule avec un permis de conduire non prorogé et circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire.

3Par jugement du 13 janvier 2022, le tribunal correctionnel l'a condamné notamment à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire et à une amende de 200 euros.

4Appel a été interjeté par le prévenu à titre principal et, à titre incident, par le ministère public et les parties civiles.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [B] à verser à M. [J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, alors « qu'en condamnant le prévenu à verser à la partie civile une somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale tandis qu'il ne résulte ni des mentions de sa décision ni des notes d'audience que l'avocat de la partie civile, qui n'avait pas déposé de conclusions, ait formé une telle demande, la cour d'appel a statué ultra petita en méconnaissance des articles 460 et 475-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 459 du code de procédure pénale :

6Il se déduit de ce texte que les juges sont tenus de statuer dans les limites des prétentions des parties.

7L'arrêt attaqué a condamné M. [B] à payer, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1 200 euros à M. [K] [J].

8En statuant ainsi, alors que cette partie civile n'avait formulé aucune demande à ce titre, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 31 mai 2023, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [B] à payer, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 1 200 euros à M. [K] [J], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 459 du code de procédure pénale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure pénale

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.