Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-83.013

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Pour déclarer M. [H] coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué relève, notamment, que celui-ci voulait être sécurisé sur le paiement du prix de ses actions, et qu'il ne saurait invoquer l'erreur de droit puisqu'il a été assisté par des professionnels aguerris, avocats et notaires. 11. Les juges ajoutent que M. [H] a rencontré le notaire chargé de la vente de l'immeuble pour modifier le bénéficiaire du chèque émis en paiement d'une partie du prix du tènement immobilier appartenant à la société [3], demandant à cet effet l'accord de M. [I]. 12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, carac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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