Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 25-82.923
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00795
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte du courrier en date du 2 mai 2025 transmis par la maison d'arrêt de [Localité 2]-[Localité 1] que le demandeur se désiste du pourvoi par lui formé le 8 avril 2025 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen. 2. Le désistement est régulier en la forme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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