Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 mai 2025, n° 25-83.353
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00784
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [B] ne justifie pas que la requête a été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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