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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 24-84.081

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00777

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-10 et 132-16-2, alinéa 2, du code pénal : 8. Selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé. 9. Selon le second, les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. 10. Pour déclarer M. [M] en état de récidive, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a été condamné, le 18 novembre 2021

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Poursuivi du chef susmentionné, M. [P] [M] a été déclaré coupable et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, huit mois d'interdiction de conduire et une confiscation.

3Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M. [F]

Réponse de la Cour

4Ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale.

5Il est, dès lors, irrecevable.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

6Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de conduite malgré annulation de son permis de conduire, et ce en état de récidive légale, alors :

« 2°/ qu'une personne physique déjà condamnée définitivement pour un délit, n'est en état de récidive légale que si elle a commis, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive ; que le délit de conduite d'un véhicule terrestre à moteur pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé, après la notification d'une décision ayant prononcé une annulation de celui-ci n'est ni identique, ni assimilé au regard des règles de la récidive aux délits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance ; qu'en déclarant M. [M] coupable de conduite d'un véhicule terrestre à moteur pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé, après la notification d'une décision ayant prononcé à son encontre une annulation de son permis de conduire, et ce en état de récidive légale au motif qu'il « avait été condamné le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges notamment pour des faits de conduite sans permis en récidive » (arrêt, p. 5, in fine) quand, par cet arrêt, il avait été condamné pénalement pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule sans permis, la cour d'appel a méconnu les articles 132-10, 132-16, 132-16-1, 132-16-2, 132-16-3, 132-16-4 ensemble l'article L. 224-16 du code de la route. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-10 et 132-16-2, alinéa 2, du code pénal :

8Selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé.

9Selon le second, les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

10Pour déclarer M. [M] en état de récidive, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a été condamné, le 18 novembre 2021, pour conduite sans permis.

11En statuant ainsi, alors que le délit de conduite sans permis, prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l'article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

12La cassation est encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 22 février 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres
  • du greffe de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite
  • de l'arrêt partiellement annulé.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 24-84.081 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00777 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8DYJTD3A