Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-84.502

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi formé contre l'arrêt pénal au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article 380-6 du code de procédure pénale :

8Selon ce texte, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle sauf à demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision.

9La Cour de cassation interprète cette disposition comme permettant à la victime, constituée partie civile en première instance, non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision. Mais l'arrêt civil de la cour d'assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu'ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance encourt la cassation.

10En l'espèce, l'arrêt civil attaqué a accordé à Mme [D], partie civile non appelante, des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi, d'un montant supérieur à ceux qui avaient été attribués par les premiers juges, sans constater qu'ils réparaient un préjudice subi depuis la décision prononcée par la cour d'assises statuant en première instance.

11En statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé.

12La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.

Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

14Selon ce texte, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

15Il en résulte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut, sur le fondement de cette disposition, être condamné à payer une indemnité à l'avocat de l'autre partie, également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

16En l'espèce, l'arrêt civil attaqué a, sur le fondement dudit article, condamné M. [V], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, à payer une somme aux avocats de Mmes [D] et [Z], parties civiles.

17En statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé.

18La cassation est, dès lors, à nouveau encourue.

19La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions de l'arrêt civil qui ont condamné M. [V] à verser des sommes à Mme [D] en réparation de son préjudice moral et aux avocats de Mmes [D] et [Z] sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les autres dispositions seront donc maintenues.