Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 24-85.921
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00760
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. ll ressort des pièces de procédure, et notamment du jugement du 7 janvier 2025 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Bobigny, que le délai de probation de la peine de sursis probatoire prononcée contre M. [I] [T] est arrivé à son terme le 20 mai 2024, sans que cette mesure ait fait l'objet d'une révocation, et sans que le juge ait été saisi à cette fin par le ministère public dans le délai d'un mois prévu à l'article 712-20 du code de procédure pénale. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, formé contre une décision déclarant non avenu un appel contre un premier jugement ayant prononcé en matière de révocation
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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