Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 25-81.228

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé [V] [H] [M] sous contrôle judiciaire, alors :

« 1°/ que si les dispositions anciennes de l'article 141-1 du code de procédure pénale permettaient à la chambre de l'instruction d'ordonner le placement sous contrôle judiciaire de la personne dont la mise en accusation n'était pas encore définitive, ces dispositions ont été abrogées par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, entrée en vigueur le 30 septembre 2024 ; que le texte susvisé, dans sa version applicable en l'espèce, ne confrère désormais plus qu'au président de la chambre de l'instruction - et non à la juridiction collégiale - le pouvoir de modifier, compléter ou supprimer une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire de la personne renvoyée devant la juridiction de jugement, lorsque celle-ci est déjà placée ou maintenue sous contrôle judiciaire - et non de placer sous contrôle judiciaire une personne libre de toute mesure de sûreté - ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M. [H] [M] est appelant de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a prononcé sa mise en accusation ; que le ministère public a prononcé la mainlevée de son assignation à résidence avec surveillance électronique le 19 novembre 2024 ; que les réquisitions aux fins de placement sous contrôle judiciaire prises par le parquet général le 29 novembre 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ne pouvaient dès lors saisir la chambre de l'instruction ; qu'en se fondant toutefois, pour déclarer recevable ces réquisitions, s'en estimer saisie et prononcer le placement sous contrôle judiciaire de l'exposant, sur les dispositions anciennes de l'article 141-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui a fait application d'un texte qui n'était plus en vigueur, a violé les articles 141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que les dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable en l'espèce, ne confère désormais plus qu'au président de la chambre de l'instruction - et non à la juridiction collégiale - le pouvoir de modifier, compléter ou supprimer une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire de la personne renvoyée devant la juridiction de jugement, lorsque celle-ci est déjà placée ou maintenue sous contrôle judiciaire - et non de placer sous contrôle judiciaire une personne libre de toute mesure de sûreté - ; qu'à supposer que la citation, dans les motifs de l'arrêt attaqué, de l'ancienne version du texte susvisé relève d'une simple erreur matérielle, il demeure que la loi ne permettait pas au parquet général de saisir la chambre de l'instruction d'une demande de placement sous contrôle judiciaire de la personne dont la mise en accusation n'est pas définitive, ni à cette juridiction de prononcer une telle décision ; qu'en statuant ainsi en application d'un texte qui ne lui conférait pas le pouvoir de prendre la décision attaquée, la chambre de l'instruction a violé les articles 141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »