CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 24-82.259

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00712

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 6. Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu'autant que la citation qui l'en saisit est régulière. 7. Après avoir prononcé la nullité de la convocation en justice, non contestée par le moyen, la cour d'appel a renvoyé M. [E] des fins de la poursuite. 8. En statuant ainsi, alors que la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 9. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation à int

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

38897 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [O] [E] a été poursuivi des chefs susvisés à la suite de la remise en circulation après son intervention en qualité d'expert automobile de plusieurs véhicules gravement accidentés.

3Par jugement du tribunal correctionnel en date du 15 décembre 2022, il a été déclaré coupable de ces chefs et condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis, à cinq ans d'exclusion des marchés publics, d'interdiction professionnelle et de privation de son droit d'éligibilité, ainsi qu'à une mesure de confiscation.

4M. [E] a relevé appel du jugement, ainsi que le procureur de la République.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué, au visa des dispositions de l'article 388 du code de procédure pénale, d'avoir relaxé le prévenu, après avoir constaté la nullité de la citation, alors que la cour d'appel ne pouvait fonder la décision de relaxe, au demeurant non motivée, après avoir prononcé la nullité de la convocation en justice devant le tribunal correctionnel.

Réponse de la Cour

Vu l'article 388 du code de procédure pénale :

6Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu'autant que la citation qui l'en saisit est régulière.

7Après avoir prononcé la nullité de la convocation en justice, non contestée par le moyen, la cour d'appel a renvoyé M. [E] des fins de la poursuite.

8En statuant ainsi, alors que la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

9La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la relaxe de M. [E]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

11La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 27 mars 2024, en ses seules dispositions ayant relaxé M. [E], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 388 du code de procédure pénale

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