Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 25-81.081
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00705
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [J] [G] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt distinct du 15 janvier 2025. Cet arrêt statuant au fond vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré sans objet sa demande de mise en liberté formée antérieurement à l'arrêt précité, est également devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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