Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 25-81.049
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00704
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [N] a été condamné par une cour d'assises d'appel à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle. 3. Cette décision est devenue définitive à la suite de la déclaration de non-admission, le 9 avril 2025, du pourvoi en cassation que M. [N] a formé contre celle-ci. 4. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt susvisé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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