Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 avril 2025, n° 25-83.077

Extrait des motifs

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les personnes mises en cause dans la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon, sont ou étaient des magistrats en fonction dans cette juridiction, des fonctionnaires de police et un avocat au barreau de Lyon. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction, avec laquelle ces personnes sont ou étaient habituellement en relation en raison de leurs fonctions ou missions ou dont elles étaient membres. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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