Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 avril 2025, n° 25-83.072
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00691
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La requête expose que la cour d'assises du Loir-et-Cher se trouve dans l'impossibilité de juger cette affaire « avant de nombreux mois, et sans doute pas avant la fin de l'année 2026 ou le début de l'année 2027 ». Elle fait valoir que le ressort de la cour d'appel d'Orléans dispose de trois présidents de cour d'assises, et que le président de la cour d'assises du Loir-et-Cher vient de se voir délivrer un long et soudain arrêt de travail, tandis que celui de la cour d'assises du Loiret ne peut participer au jugement de l'affaire, en application de l'article 253 du code de procédure pénale, pour être intervenu dans ce dossier
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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