Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juin 2025, n° 23-83.474

Sommaire de la Cour

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 12°, que l'auteur ne peut interdire la reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur, a redéfini, dans un sens favorable au prévenu, le champ de l'incrimination pénale tendant à la protection des droits d'auteur. Ne méconnaît donc pas l'article 112-1 du code pénal la cour d'appel qui applique immédiatement ces dispositions à des poursuites pour contrefaçon par atteinte aux droits d'auteur visant des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur. Les dispositions susmentionnées portent aux droits d'auteur une atteinte proportionnée au but légitime poursuivi, les travaux parlementaires établissant qu'elles ont pour objet de favoriser, par l'ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées visibles, l'entretien et la réparation des véhicules automobiles afin d'éviter que ces derniers ne soient mis au rebut alors qu'ils pourraient continuer à rouler. Ne méconnaît donc pas l'article Ier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui juge que ces dispositions ne sont pas contraires au droit de propriété. Il en est de même pour les modifications que ladite loi a apporté à l'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 4°, que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou

Articles visés

• 112-1Code pénal104 décisions
• L. 122-5Code de la propriété intellectuelle7 décisions