Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 avril 2025, n° 25-81.004

8Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale :

10Il se déduit de ce texte que lorsqu'il est statué sur le placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire préalable s'il est envisagé de recourir à ce moyen de télécommunication audiovisuelle.

11Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de notification à M. [I] de son droit de s'opposer à la visioconférence à laquelle il a été recouru pour le débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que ni la personne détenue, ni son avocat ne se sont opposés à l'utilisation de ce procédé, de sorte que les droits de la défense n'ont pas été méconnus.

12En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucune information n'avait été délivrée à l'intéressé quant à la possibilité de refuser ce mode de comparution, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

13En effet, le fait que la personne détenue ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé, ni avoir sollicité le renvoi du débat contradictoire, ne saurait être regardé comme valant acceptation implicite de l'utilisation de ce procédé.

14La cassation est par conséquent encourue.

15La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

16M. [I] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.

17Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

18En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [I] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

19La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce qu'il ressort de son interrogatoire relatif à la mesure de contrôle judiciaire mise en oeuvre le 12 avril 2023 que cette dernière n'a pas été assidue aux différentes convocations qui lui ont été adressées par le contrôleur judiciaire ;

- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce qu'il ressort de la lecture des pièces de la procédure que M. [I] semble avoir participé à plusieurs convois transportant des produits stupéfiants depuis l'Espagne au cours de l'année 2022, et qu'il a, par ailleurs, été interpellé et mis en cause pour des faits de même nature au mois de septembre 2024 ;

20Afin d'assurer ces objectifs, M. [I] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

21Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

22Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.