Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 avril 2025, n° 25-82.658
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00671
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La partie civile est magistrat au tribunal judiciaire de Paris. La procureure générale de Paris fait valoir que la plainte vise une publication dans laquelle des avocats et des magistrats parisiens se sont exprimés. 2. Ces circonstances ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction saisie. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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