Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 avril 2025, n° 25-82.274

Extrait des motifs

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le procureur de la République requérant fait valoir que les faits ont été commis à [Localité 2] et que la personne mise en cause, mineure au moment des faits, placée sous le statut de témoin assisté, a quitté [Localité 3] pour s'établir en métropole, à [Localité 1] (17). 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal de première instance de Saint-Pierre et Miquelon. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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