Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 25-82.342
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00663
Extrait des motifs
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale : 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 13 décembre 2024, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. 2. S'agissant des appels régulièrement formés contre l'arrêt pénal, ainsi que contre l'arrêt civil et l'arrêt statuant sur l'autorité parentale, rendus le 20 janvier 2025, il y a lieu de désigner la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 380-14 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.