Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 avril 2025, n° 25-80.939
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00634
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [M] [D] a été mis en liberté le 17 janvier 2025, à l'issue de l'exécution de la peine de dix mois d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par l'arrêt de la cour d'appel du 10 juin 2024. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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