Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-81.673

7Le moyen n'est pas de nature permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

9Pour confirmer le jugement ayant déclaré M. [Y] coupable du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [5], l'arrêt énonce que le prévenu ne peut justifier d'une contrepartie financière pour l'acquisition d'un véhicule immatriculé au nom de son père.

10Les juges relèvent que l'expert-comptable a déclaré qu'aucun document de la société [5] ne lui a été transmis et a communiqué la copie d'un courrier recommandé adressé à M. [Y] afin de l'informer qu'il mettait fin à sa mission faute d'avoir obtenu les informations nécessaires.

11Ils énoncent que le prévenu a fait preuve de mauvaise foi lorsqu'il a rejeté sur l'expert-comptable la responsabilité de l'absence de justificatifs alors qu'en tant que dirigeant social il lui appartenait de s'assurer de la tenue d'une comptabilité régulière, complète et sincère et donc de justifier de l'achat d'un véhicule qui, en l'absence de toute contrepartie comptable, caractérise incontestablement un usage à des fins personnelles contraire à l'intérêt de la société.

12En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

13En effet, en premier lieu, le prévenu a été en mesure de s'expliquer sur la modification de la date de commission des faits retenue par la prévention, déjà rectifiée par le tribunal correctionnel, et ne pouvait avoir de doute, à la lecture de la prévention, sur les faits qui lui sont reprochés et sur lesquels il a pu se défendre.

14En second lieu, les juges du second degré pour caractériser l'infraction, sans insuffisance ni contradiction, ont constaté, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que l'usage, par M. [Y], des biens de la société [5] constitue le délit d'abus de biens sociaux qui lui est reproché.

15Ainsi, le moyen doit être écarté.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

17Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

18Pour confirmer le jugement qui a déclaré le prévenu coupable de faits constitutifs de pratiques anticoncurrentielles, l'arrêt attaqué énonce que la lecture des transcriptions des conversations entre MM. [Y] et [I], issues de la surveillance de la ligne téléphonique de ce dernier, a mis en lumière que le 30 janvier 2018, le prévenu a proposé à M. [Y] de lui présenter les devis des sociétés concurrentes afin de lui permettre de s'aligner sur les mêmes prix en lui précisant qu'il ne faudra pas procéder à une simple copie de ces documents.

19Ils retiennent qu'il est ainsi établi, et au surplus non contesté, que M. [I] a adressé à M. [Y] des devis de la société [1] comme base de rédaction de son propre devis pour le compte de la société [4].

20Les juges concluent qu'en produisant ce devis, M. [I] a ainsi participé à une action concertée avec M. [Y] ayant conduit à la fixation du prix proposé par ce dernier, que ce soit à la hausse ou à la baisse, et peu important que la candidature de la société [4] ait finalement été retenue dès lors que le jeu de la concurrence a été faussé.

21En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

22En effet, les juges n'ont pas caractérisé une pratique anticoncurrentielle, au sens des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2 du code de commerce, dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de laquelle le prévenu doit avoir frauduleusement pris une part personnelle et déterminante pour que le délit puni par l'article L. 420-6 du même code soit constitué.

23La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief.

24La cassation à intervenir ne concerne que, d'une part, les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [I] du chef de participation personnelle et déterminante à une action concertée, convention, coalition ou entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence, d'autre part, les peines auxquelles M. [I] a été condamné. Les autres dispositions seront donc maintenues.

25En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé.