Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 1er avril 2025, n° 25-82.411
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00588
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La partie civile figurant dans la procédure est la fille de la greffière de la cour criminelle départementale des Hautes-Alpes. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant ladite cour criminelle départementale. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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