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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 24-86.080

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00571

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 131-6 du code pénal : 7. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 8. Selon le second, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction. 9. Après avoir déclaré M. [O] coupable de détention ou séquestration arbitraires, proxénétisme, et violences aggravées, en récidive, la cour d'appel l'a condamné, notamment,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [L] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention ou séquestration arbitraires, proxénétisme aggravé, et violences aggravées, en récidive.

3Les juges du premier degré ont relaxé M. [O] du chef de proxénétisme et, après requalification, l'ont déclaré coupable des faits ainsi requalifiés et du surplus de la prévention, et l'ont condamné à trois ans d'emprisonnement, trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, et une confiscation.

4Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Réponse de la Cour

5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable, en récidive, de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, de séquestration suivie d'une libération avant le 7e jour et de proxénétisme, et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme, à la peine complémentaire obligatoire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et à la peine complémentaire d'interdiction d'entrer en relation avec la victime pour une durée de cinq ans, et a ordonné son maintien en détention et la confiscation des scellés, alors :

« 3°/ que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ; que les juges ne sauraient prononcer une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ; que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut notamment prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, l'interdiction pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction ; qu'en fixant à cinq ans la durée de la peine d'interdiction d'entrer en relation avec Mme [J] [N], tandis que la loi prévoit une interdiction d'une durée maximale de trois ans, la cour d'appel a violé les articles 131-6 et 111-3 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 111-3 et 131-6 du code pénal :

7Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

8Selon le second, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction.

9Après avoir déclaré M. [O] coupable de détention ou séquestration arbitraires, proxénétisme, et violences aggravées, en récidive, la cour d'appel l'a condamné, notamment, à cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime.

10En prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par la loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée à la peine d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité et aux autres peines n'encourent pas la censure.

13Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 février 2024, en ses seules dispositions relatives à la durée de la peine d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DIT que la peine d'interdiction d'entrer en relation avec la victime est prononcée à l'encontre de M. [O] pour une durée de trois ans ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 24-86.080 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00571 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HXHD667P