Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 24-85.773

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

7Il résulte de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu'elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l'Etat requérant, cette notion devant faire l'objet d'une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels (CEDH, arrêt du 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, n° 9146/07 et 32650/07).

8Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris du caractère disproportionné de la peine encourue dans l'Etat requérant en cas d'extradition, d'apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l'éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l'Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l'Etat requis n'étant pas opérant (CEDH, arrêt du 29 juin 2023, Bijan Balahan c. Suède, n° 9839/22).

9L'avis de la chambre de l'instruction qui respecte cette exigence, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, ce qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale. La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges.

10En l'espèce, pour rejeter le moyen pris du caractère disproportionné de la peine encourue dans l'Etat requérant et donner un avis favorable à l'extradition, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'intéressé est recherché dans le cadre de quatre affaires relatives à des infractions de nature économique et financière portant sur plusieurs dizaines de milliards de wons, pouvant recevoir, en droit français, la qualification d'abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, infractions économiques et boursières et délit d'initié, énonce que la peine de perpétuité encourue par l'intéressé n'est manifestement pas disproportionnée au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés, s'agissant d'infractions en matière économique et financière, du montant du profit obtenu ou de la perte évitée, d'un montant égal ou supérieur à cinq milliards de wons, seuil qui conditionne le prononcé d'une telle peine en application des dispositions de l'article 443 de la loi coréenne sur les marchés de capitaux et les services d'investissement financier et de l'article 3 sur l'aggravation des peines en matière de crimes économiques.

11Les juges ajoutent que la libération conditionnelle est possible après avoir purgé un tiers de la peine et après vingt ans s'agissant des personnes condamnées à la réclusion perpétuelle, détaillant le mécanisme de réexamen prévu par la loi de l'Etat requérant et relevant que l'autorité requérante précise expressément qu'il n'existe aucune disposition légale permettant une réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

12Ils en concluent qu'il n'existe pas de raisons sérieuses de penser que la condamnation encourue exposerait l'intéressé à un risque réel de se voir infliger une telle peine.

13En l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui s'est assurée que la personne réclamée ne démontrait pas qu'elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l'Etat requérant, a justifié sa décision.

14Dès lors, le moyen doit être écarté.

15Il s'ensuit que l'arrêt répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

16Par ailleurs, l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.