Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2025, n° 24-87.296
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00541
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 28 février 2025, le juge d'instruction a ordonné, à compter du 7 mars 2025, la mise en liberté de M. [M] [J] et son placement sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique. 2. Il s'ensuit que les pourvois sont devenus sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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