Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mars 2025, n° 24-87.345

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [C], et confirmé cette ordonnance, alors :

« 1°/ d'une part que la personne détenue doit être avisée de la date du débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat ; que la tardiveté de cet avis, qui prive l'intéressé du droit de bénéficier du temps nécessaire à la préparation de sa défense, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne détenue ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que Monsieur [C] n'a été avisé de la date du débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire que deux jours ouvrables avant la tenue ce débat ; qu'il a alors explicitement indiqué n'avoir « pas eu le temps de [s]'organiser », demandé « à repasser devant vous un autre jour », et énoncé n'avoir « donc rien à ajouter en raison de l'absence de [son] avocat » ; que le juge des libertés et de la détention, qui disposait de plusieurs semaines pour organiser un nouveau débat, a néanmoins tenu le débat à la date initialement prévue ; qu'au terme de ce débat, il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de quatre mois ; qu'en retenant, pour refuser de constater la nullité du débat litigieux et de l'ordonnance subséquente, que « cette irrégularité répond au régime des nullités à grief », qu' « à cet égard, la démonstration d'un grief relatif aux droits de la défense, doit être analysée comme une démarche commune à l'avocat et à la personne mise en examen », et qu' « en réalité, il ressort de l'analyse du dossier que : l'avocat de M. [C] a été régulièrement convoqué ; il a été destinataire du permis de communiquer et de la copie du dossier bien en amont de la délivrance de la convocation ; il a été mis en mesure de transmettre un mémoire et des pièces au soutien d'une demande de non-prolongation de détention, ce qui n'a pas été fait ; au surplus, à aucun moment lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, M. [C] n'a mentionné avoir communiqué des pièces à son conseil sur ses garanties de représentation, dont l'absence lui serait préjudiciable en l'absence de communication de ces pièces au magistrat », quand la seule circonstance que Monsieur [C] avait été avisé tardivement de la tenue du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire suffisait à établir la nullité du débat litigieux et de l'ordonnance subséquente, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b), préliminaire, 145-1 et 802 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que la personne détenue doit être avisée de la date du débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat ; que la tardiveté de cet avis, à supposer qu'elle ne fasse pas nécessairement grief aux droits de la personne détenue, porte atteinte aux intérêts de celle qui n'a pas explicitement accepté de comparaître devant le juge des libertés et de la détention ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que Monsieur [C] n'a été avisé de la date du débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire que deux jours ouvrables avant la tenue ce débat ; qu'il a alors explicitement indiqué n'avoir « pas eu le temps de [s]'organiser », demandé « à repasser devant vous un autre jour », et énoncé n'avoir « donc rien à ajouter en raison de l'absence de [son] avocat » ; que le juge des libertés et de la détention, qui disposait de plusieurs semaines pour organiser un nouveau débat, a néanmoins tenu le débat à la date initialement prévue ; qu'au terme de ce débat, il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de quatre mois ; qu'en retenant, pour refuser de constater la nullité du débat litigieux et de l'ordonnance subséquente, que « cette irrégularité répond au régime des nullités à grief », qu' « à cet égard, la démonstration d'un grief relatif aux droits de la défense, doit être analysée comme une démarche commune à l'avocat et à la personne mise en examen », et qu' « en réalité, il ressort de l'analyse du dossier que : l'avocat de M. [C] a été régulièrement convoqué ; il a été destinataire du permis de communiquer et de la copie du dossier bien en amont de la délivrance de la convocation ; il a été mis en mesure de transmettre un mémoire et des pièces au soutien d'une demande de non-prolongation de détention, ce qui n'a pas été fait ; au surplus, à aucun moment lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, M. [C] n'a mentionné avoir communiqué des pièces à son conseil sur ses garanties de représentation, dont l'absence lui serait préjudiciable en l'absence de communication de ces pièces au magistrat », quand la seule circonstance que Monsieur [C], qui avait été avisé tardivement de la tenue du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire, n'avait pas explicitement accepté de comparaître devant le juge des libertés et de la détention, suffisait à établir la nullité du débat litigieux et de l'ordonnance subséquente, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b), préliminaire, 145-1 et 802 du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin que la personne détenue doit être avisée de la date du débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat ; que la tardiveté de cet avis, à supposer qu'elle ne fasse pas nécessairement grief aux droits de la personne détenue qui n'a pas explicitement accepté de comparaître devant le juge des libertés et de la détention, porte atteinte aux intérêts de celle qui a exprimé son opposition explicite à la tenue du débat et formulé une demande de renvoi de ce débat ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que Monsieur [C] n'a été avisé de la date du débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire que deux jours ouvrables avant la tenue ce débat ; qu'il a alors explicitement indiqué n'avoir « pas eu le temps de [s]'organiser », demandé « à repasser devant vous un autre jour », et énoncé n'avoir « donc rien à ajouter en raison de l'absence de [son] avocat » ; que le juge des libertés et de la détention, qui disposait de plusieurs semaines pour organiser un nouveau débat, a néanmoins tenu le débat à la date initialement prévue ; qu'au terme de ce débat, il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de quatre mois ; qu'en retenant, pour refuser de constater la nullité du débat litigieux et de l'ordonnance subséquente, que « cette irrégularité répond au régime des nullités à grief », qu' « à cet égard, la démonstration d'un grief relatif aux droits de la défense, doit être analysée comme une démarche commune à l'avocat et à la personne mise en examen », et qu' « en réalité, il ressort de l'analyse du dossier que : l'avocat de M. [C] a été régulièrement convoqué ; il a été destinataire du permis de communiquer et de la copie du dossier bien en amont de la délivrance de la convocation ; il a été mis en mesure de transmettre un mémoire et des pièces au soutien d'une demande de non-prolongation de détention, ce qui n'a pas été fait ; au surplus, à aucun moment lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, M. [C] n'a mentionné avoir communiqué des pièces à son conseil sur ses garanties de représentation, dont l'absence lui serait préjudiciable en l'absence de communication de ces pièces au magistrat », quand la seule circonstance que Monsieur [C], qui avait été avisé tardivement de la tenue du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire et n'avait pas explicitement accepté de comparaître devant le juge des libertés et de la détention, avait exprimé son opposition explicite à la tenue du débat et formulé une demande de renvoi de ce débat, suffisait à établir la nullité du débat litigieux et de l'ordonnance subséquente, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b), préliminaire, 145-1 et 802 du Code de procédure pénale. »

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [C], et confirmé cette ordonnance, alors que « le juge des libertés et de la détention est tenu de motiver le refus qu'il oppose à la demande motivée de report du débat contradictoire formulée au cours du débat par la personne détenue lorsque cette demande se fonde sur un événement intervenu ou découvert au cours du débat ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que si Monsieur [C] n'avait pas pu formuler sa demande de report du débat contradictoire, fondée sur l'absence de l'avocat qu'il avait choisi pour l'assister au cours de cet acte, à l'ouverture du débat, c'est parce que, n'ayant pas été informé par le juge des libertés et de la détention ou son greffier du courrier adressé plus tôt aux termes duquel son avocat indiquait qu'il ne pourrait être présent, il était légitime à croire que celui-ci était simplement en retard, et pourrait arriver en cours de débat ; qu'il s'ensuit que le juge des libertés et de la détention était bien tenu de motiver le rejet de cette demande, quand bien même elle n'avait pas été présentée en amont ou à l'ouverture du débat ; qu'à défaut d'une telle motivation, la défense était fondée à solliciter l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [C] ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler cette ordonnance, à retenir que « par une jurisprudence constante de la cour de cassation, il a été jugé s'agissant des demandes de renvoi formulées devant le juge des libertés et de la détention, que d'une part il doit y être répondu […] et que d'autre part la décision de rejet de la demande de renvoi doit être motivée » et que « toutefois, s'agissant d'une demande de renvoi formulée après l'ouverture du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention n'avait pas à y répondre, la demande de renvoi pouvant être présentée uniquement jusqu'à l'ouverture du débat contradictoire […] et pas au cours, ou à la fin de celui-ci comme en l'espèce », quand la défense faisait précisément valoir que l'exposant, qui n'avait pas été informé de l'existence et de la teneur du courrier adressé antérieurement par son avocat, de sorte qu'il n'a découvert son absence, et n'a pu formaliser sa demande de report, qu'au cours du débat, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu aux articulations essentielles des écritures de la défense, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 3, 137-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »